Amendement n° I-2959 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du 1 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. - À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins ou eaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisins produits par l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles et viticoles qui constituent des stocks à rotation lente. Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent de s’intensifier, en particulier dans le contexte inflationniste actuel. Ainsi la baisse de leurs ventes (entrainant un surstockage) et l’augment… (extrait)