Amendement n° I-2963 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser de 100 à 50 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Il entend également instaurer un plafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d’entreprises. Ces propositions de la rapporteure spéciale … (extrait)