Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I - L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L422-24 bis » II - Après l’article L. 422-24, il est créé un article L. 422-24 bis ainsi rédigé : « L. 422-24 bis. - La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au déc… (extrait)
Cet amendement, issu d'un travail avec les groupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale, propose de taxer tout yacht qui traverse l'espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il s'amarre ou non. Il est vital de désinciter à l'usage des yachts, leurs émissions étant terrifiantes : une heure de navigation … (extrait)