Amendement n° I-2966 de M. Charles de Courson sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ; b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ; 2° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les finances d’IDFM sont aujourd’hui équilibrées ; pour 2023, une accumulation de difficultés apparaissent. D’abord, à la suite du Covid, la fréquentation reste en berne (80-85% du niveau pré- Covid en semaine, 15% de baisse des abonnements Navigo mensuels). Ensuite IDFM subit les conséquences de la guerre en Ukraine avec l’explosion des prix de l’énergie IDFM a toujours été au rendez-vous de l… (extrait)