I. - Le I. de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriale est complété un alinéa 4° ainsi rédigé : « 4° Les agencements et aménagements de terrains de sports compris dans le compte 212 du compte administratif. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Si la gestion des équipements sportifs représente une forte charge dans le budget des collectivités territoriales, leur modernisation est elle aussi un coût important, pouvant représenter plusieurs centaines de milliers d’euros sur les comptes souvent restreints des communes rurales. Ainsi, la modernisation par l'aménagement d'une pelouse synthétique pour un terrain de football, pourtant nécessair… (extrait)