Amendement n° I-2978 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » ; 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les versements ouvrant droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif IR-PME en portant le taux de la réduction d’impôt à 30 % du montant investi dans les jeunes entreprises innovantes tout en conservant le dispositif originel à un taux de 18%. Les députés Les Républicains veulent en effet soutenir les jeunes entreprises innovantes afin de créer 100 000 emplois sur cinq ans tout en soutenant les start-ups françaises alor… (extrait)