Amendement n° I-2979 de M. Éric Coquerel sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagnies pétrolières « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle de solidarité, assise sur les bénéfices générés par les activités dome… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en oeuvre le plus tôt possible en France la contribution exceptionnelle de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des grands producteurs de pétrole, actée au niveau européen le 30 septembre 2022. A cette fin, cet amendement reprend à l’identique les propositions contenues dans cet accord : - Taxation des grands producteurs de pétrole sur les bénéfices réalisés sur … (extrait)