I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Le dispositif d’exonération des plus-values est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation importante, ainsi que la pénurie de matériaux rend utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favor… (extrait)