Amendement n° I-2983 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252 C ainsi rédigé : « Art. L. 252 C. - Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non valeur (ANV). En effet, il n’existe pas de définition juridique précise des cas dans lesquels une créance peut être abandonnée par l’administration fiscale. L’article 124 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) se borne à indiquer que « l’… (extrait)