Amendement n° I-2988 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant IR-PME au taux de 25% jusqu’à fin 2023 contre fin 2022 actuellement. Cet amendement annuel permet de garder le dispositif IR-PME au taux actuel pour continuer à soutenir la création d’entreprises dans nos territoires.