I. - Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement » sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par un B et un C ainsi rédigés : « B. - Les biens des industries de la maille s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein des catégories suivantes : « 1° des vêtements en maille à l’exclusion des couvre-chefs et des produits de la … (extrait)
Le présent article vise à élargir la taxe fiscale affectée (TFA) du DEFI, comité professionnel de développement économique (CPDE) de l’habillement, aux ressortissants de l’Institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH), qui est le centre technique industriel (CTI) de la mode, du textile et de l’habillement. L’IFTH est le seul acteur sur le territoire national à disposer des compétences, d… (extrait)