Amendement n° I-2992 de M. Benjamin Dirx sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I - L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. - L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies : « 1° Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; « 2° L’agent généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, lorsque un agent d'assurance cesse son activité et opte pour la perception d’une indemnité compensatrice versée par sa compagnie mandante, il ne peut pas bénéficier de l’article 238 quindecies du CGI. En effet, cet article ne s’applique qu’en cas de cession du portefeuille agent à un repreneur directement (vente dite « de gré à gré ») sans intervention de la compagnie mandante autre … (extrait)