I. - Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par des professionnels de santé s’installant outre-mer en zone de désertification médicale avéré et certifiée par le préfet. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l… (extrait)
L'Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme visant à favoriser des opérations d'accession à la propriété dans un but social en instituant une dissociation entre le foncier et le bâti. Ces opérations sont très encadrées pour éviter tout caractère spéculatif et profitent souvent aux communes déshéritées. C'est notamment le cas Outre-Mer, et ce caractère est aggravé par un phénomèn… (extrait)