I. - Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. - Le conseil départemental ou la collectivité territoriale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit de personnes physiques lorsqu’il s’agit de logements q… (extrait)
Face à la désertification médicale, à la déprise démographique ou à la dévitalisation des centres bourgs et petites communes, délaissés par les ménages qui préfèrent des logements plus accessibles, l’accession sociale peut être une réponse contribuant à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population. Dans ce contexte, un décre… (extrait)