Amendement n° I-3011 de M. Olivier Faure sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises pétrolières et gazières « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à cibler la taxe sur les super profits proposée par la Nouvelle Union Populaire, Ecologique et Sociale sur le secteur des producteurs d'énergies fossiles.