Amendement n° I-3012 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de relever le seuil à partir duquel les collectivités territoriales et, de façon corollaire, les entreprises, peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Actuellement, seules les collectivités territoriales et entreprises employant moins de 10 personnes et dont le budget ou le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros peuvent en bénéf… (extrait)