Amendement n° I-3013 de M. Paul Midy sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 163 bis G est supprimé ; 2° Le 1 du III de l’article 182 A ter est ainsi rédigé : « 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au I de l’article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est de 12,8 %. La retenue à la sourc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser le régime fiscal en appliquant le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE sans distinction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. I… (extrait)