Amendement n° I-3020 de M. Paul Midy sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » ; 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les versements ouvrant droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif IR-PME pour les jeunes entreprises innovantes afin de créer 100 000 emplois sur cinq ans tout en soutenant les start-ups françaises alors que les levées de fonds vont devenir très difficiles à cause de la forte hausse des taux décidée par les banques centrales. Le 17 juin dernier, à l’occasion du salon VivaTech, dédié à la Tech et à l’innovation frança… (extrait)