Amendement n° I-3021 de M. Paul Midy sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés. II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement précédent de montée en charge du dispositif IR-PME, le présent amendement vise à sortir le dispositif IP-PME du plafonnement global des niches à 10 000€ afin de créer 100 000 emplois sur cinq ans tout en soutenant les start-ups françaises alors que les levées de fonds vont devenir très difficiles à cause de la forte hausse des taux décidée par les banques centrales. … (extrait)