I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés concessionnaires d’autoroutes « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu … (extrait)
Cet amendement de repli vise à cibler la taxe sur les super profits proposée par la Nouvelle Union Populaire, Ecologique et Sociale sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes Rappelons qu'en 2021, Vinci Autoroutes a dégagé 1,9 milliard d’euros de bénéfices sur 5,5 milliards de chiffre d’affaires, soit plus de 30% de marge. Sanef affiche 690 millions d’euros de résultat pour 1,7 milliard de chi… (extrait)