Amendement n° I-3031 de M. Olivier Faure sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de marchandises « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 20… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des transporteurs maritimes. D’après un article des Échos (22 juillet), les réductions de tarifs de fret accordées par CMA-CGM s’élèveraient en tout à un « effort » d’à peine 300 millions d'euros €. Un montant dérisoire, alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifs extravagants, qui se réper… (extrait)