Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I - L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L422-24 bis » II - Après l’article L. 422-24, il est créé un article L. 422-24 bis ainsi rédigé : « L. 422-24 bis. - La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au déc… (extrait)
Cet amendement propose de taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. Un vol d'une heure en jet privé est à l'origine de deux tonnes de CO2 en moyenne. Cela peut aller jusqu'à 5 tonnes. Au kilomètre, un jet émet jusqu'à 20 fois plus de gazs à effet de serre… (extrait)