Amendement n° I-3033 (Rect) de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « J. Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre premier est abrogé »

Rédactionnel