I - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d’impôt visant à soutenir la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (cf. article 27). Une mesure qui s’inscrivait dans l’objectif gouvernemental de réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050. Une disposition qui a expiré le 31 décembre 2021. La fin de ce dispositif est préjudiciable dans la mesure où,… (extrait)