Amendement n° I-3037 de Mme Sophie Mette sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les imme… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement transmis par la Fédération des Établissements d'Enseignement Supérieur d'Intérêt Collectif. Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs d… (extrait)