Amendement n° I-3041 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par le SER (Syndicat des énergies renouvelables) vise à fixer un taux de TVA réduit à 10 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et e… (extrait)