I. - La dernière phrase du II de l’article 67 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par le SER (Syndicat des énergies renouvelables) vise à maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine. L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le rég… (extrait)