I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,225 % » le taux : « 0,3 % ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux taux : « 0,35 % et 0,025 % » les taux : « 0,467 % et 0,033 % ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 0,375 % » le taux : « 0,5 % ». V. - Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « H bis. - L’article 1586… (extrait)
Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéder à la suppression de la CVAE, à laquelle sont assujetties plus d'un demi-million d'entreprises en France, en deux fois. Cet amendement vise à supprimer la CVAE en trois fois afin de donner plus de marges de manœuvre budgétaire pour atteindre les objectifs de maîtrise des finances publiques : en 2023, la cotisation due par les entrep… (extrait)