I. - Le II de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La loi de finances pour 2021 avait prorogé de 3 ans l’avantage fiscal lié au dispositif lié dit « Pinel » tout en réduisant progressivement le taux (cf. article 168). Cette mesure avait pour objectif de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient. Cependant, les dernières statistiques mettent en lumière des indicateurs précursseurs d’une crise du logement : d’une part, il y a … (extrait)