Amendement n° I-3061 de Le Gouvernement à l'article 15:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la trente-cinquième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer deux lignes ainsi rédigées : Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2Caisse des dépôts et consignationsCaisse des dépôts et consignations515 000 000Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.CCCA-BTP - Comité de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement réalise deux corrections techniques sur le nouvel article relatif à l’affectation de ressources à des tiers. D’une part, le I complète le recensement des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, de quatre impositions affectées. D’autre part, le II modifie le pla… (extrait)