Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : Destination finaleSERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS Minimum (euros)Maximum (euros)Européenne ou assimiléesAucun service additionnel1,132,63Présence de services additionnels11,2720,27Aéronefs privés50100TierceAucun service additionnel4,517,51Présence de services additionnels45,0763,07Aéronefs priv… (extrait)
Cet amendement propose de majorer la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), désormais dénommée "tarif de solidarité de la taxe unique sur le transport aérien de passagers" pour les jets privés commerciaux. A cet effet, il créé une nouvelle catégorie de condition de transport dans la classification de la TSBA, intitulée "aéronefs privés", avec des taux majorés.