Amendement n° I-3067 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 133, supprimer les mots : « sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « lorsque celle-ci existe ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.