I. - Le I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au début du 1°, le montant : « 0,041 » est remplacé par le montant : « 0,049 » ; 3° Au début du 2°, le montant : « 0,036 » est remplacé par le montant : « 0,042 » ; Au titre des années 2021 et 2022, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État à la Collectivité europé… (extrait)
1) Droit à compensation aux régions du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites NATURA 2000 exclusivement terrestres en application de l’article 61 de la loi 3DS Le présent amendement est pris pour l’application des articles 61, 150 et 151 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et p… (extrait)