Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le montant prévu au 6° entre en application à partir du 1er janvier 2024. »
Amendement de repli. La rédaction des alinéas ne permet une compréhension suffisamment claire. Par conséquent, la budgétisation déjà en préparation par les intercommunalités se trouvera entravée et plus difficile. Pour un effet d’efficacité de l’élaboration des budgets intercommunaux, il est important de supprimer les alinéas susmentionnés. Aussi, l’augmentation forfaitaire provoquée par ces aliné… (extrait)