I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 80 undecies est complété par les mots : « et à l’article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen » ; 2° L’article 199 quater est ainsi rétabli : « Art. 199 quater. - Pour les indemnités et pensions mentionnées aux 1 et 5 de l’article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoptio… (extrait)
Le statut des députés européens, tel qu’il résulte de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005, prévoit que les indemnités parlementaires perçues par ceux-ci sont soumises à un impôt interne prélevé au profit de l’Union européenne et reversé à son budget général. Ce statut s’est substitué au régime indemnitaire qui prévalait auparavant, par lequel les indemnités des déput… (extrait)