L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
Le présent amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. Cette mesure de soutien qui avait pour but de défendre les armateurs e… (extrait)