Amendement n° I-3085 de M. Pierre Meurin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmes fabriqués dans l’Union européenne. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement vise à élargir le taux de TVA à 5,5 pour des équipements qui fabriquent de l'électricité pour des maisons individuelles, comme les panneaux solaires. Cet amendement vise exclusivement les équipements ou systèmes fabriqués dans l'Union européenne.