I - Après l’article L. 413-1 du code de la route, il est inséré un L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. - I. - Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. « Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supéri… (extrait)
Cet amendement vise à intégrer dans la partie législative du code de la route la question de la réduction du nombre de points en cas de dépassement de vitesse maximale qui est actuellement dans la partie règlementaire à l'article R413-14. Il vise ainsi à reprendre la proposition lancée par M. Gérald Darmanin en septembre 2022 qui annonçait un projet de loi sur la fin du retrait de points pour les … (extrait)