Amendement n° I-3097 de M. Pierre Meurin à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est proposé par l'Association des Maires de France. Il vise à revaloriser la DGF à destination des communes, EPCI et département en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit 4,2 %. Cette mesure est indispensable à l'heure où l'inflation, notamment de l'électricité, du gaz et du fioul, touche particulièrement… (extrait)