I. - L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; ». 2° Le début du a du 2 est ainsi rédigé : « a) Pour les livraisons mentionnées aux a, a sexies et a septies du 1 (le reste sans changement...) ; » II. - La … (extrait)
Le a sexies du 1 traite de façon identique pour un assujetti, la perception d’un acompte de la part d’un autre assujetti que celle perçue d’un non assujetti. Cette nouvelle rédaction propose d’améliorer le texte pour tenir compte des difficultés des TPE concernées. Le présent amendement propose, dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti, que la … (extrait)