I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmen… (extrait)
La loi de finances rectificative pour 2022 a créé une dotation au profit des communes dont l’épargne brute est fortement affectée par les effets de l’inflation et la majoration du point d’indice de la fonction publique sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ainsi que les achats de produits alimentaires. La référence à l’épargne brute des collectivités excl… (extrait)