Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 224. - Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206, assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 1 %. « Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes ga… (extrait)
Cet amendement vise à créer un mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions par les entreprises. Les rachats d’actions constituent l’une des méthodes de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires, mais ce n’est pas le seul effet qu’elles produisent. Parce que la demande sur le marché pour les actions de l’entreprise augmente, un rachat d’actions en fait monter artificiellement le… (extrait)