Amendement n° I-3118 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 229, substituer aux mots : « Les présentes dispositions sont applicables » les mots : « Le présent 2° est applicable »

Rédactionnel