Amendement n° I-3119 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 1599 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules d’intérêt général prioritaire tels qu’ils sont définis par l’article R. 311-1 du code de la route sont exonérés de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue par le présent article ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement p… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les véhicules des Services d’Intervention et de secours (SIS) sont exonérés de la taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme prévue à l’article 1010 du CGI, ils sont soumis, en application de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) l’article 1011 bis du CGI a mis en place une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de to… (extrait)