Amendement n° I-3125 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue telle que définie à l’article 232 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes faisant face à d’importants phénomènes de pression immobilière et de résidentialisation secondaire dus à un comportement spéculatif prédateur. Pour lutter contre les phénomènes spéculatifs participant d’une dépossession immobilièr… (extrait)