Rejeté.
I. - Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis : « - à l’article L. 7231-1 du code du travail ; « - au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231-1 du même code ; « - aux 2° à 12° et 14° et 20° du II du même article D.7231-1, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale ; ». II. - Les dispositions du I s’appliquen… (extrait)
Cet amendement vise à réduire le champ du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d’euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction des conditions de ressources. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements souhaite recentrer cette dépense fiscale sur les foyers qui en ont le pl… (extrait)