Amendement n° I-3135 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’hab… (extrait)

L'exposé des motifs

Les propositions d’amendements visant à revaloriser le montant des APL et allocations logements étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement propose d’octroyer aux bénéficiaires de l’APL un crédit d’impôt d’un montant équivalent, cette proposition étant recevable au titre de l’article 40. L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation prév… (extrait)