Amendement n° I-3145 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts, ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables. III. - La perte de recettes pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022. La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissement… (extrait)