I. - Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. La crise sanitaire a mis en lumière le rôle primordial des SDIS et des établissements médico-sociaux. Le dispositif proposé entend donc soutenir l’action de ces acteurs.