I. - L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est supprimée ; b) À la fin du 2° , le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 3 ». 3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est de 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acq… (extrait)
A l’appui de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement vise à rendre plus dissuasive et cohérente la fiscalité sur les cessions de terrains nus rendus constructibles. Le I de l'amendement augmente fortement la taxe nationale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (article 1605 nonies du code général des impôts), comme l’ont recommandé la … (extrait)